L’AME (Aide Medicale de l’Etat) est un dispositif qui permet aux personnes etrangeres en situation irreguliere et residant en France de beneficier d’une prise en charge de leurs frais de sante. Elle est financee par l’Etat et geree par la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie). Souvent confondue avec la CSS (Complementaire Sante Solidaire), l’AME repond a un public et a des regles tres specifiques. Nous detaillons ici les conditions exactes en 2026, les soins pris en charge, la procedure d’instruction et les recours en cas de refus. Pour les chomeurs en situation reguliere, consultez plutot notre dossier sur la CSS 2026 : conditions et plafonds.
AME : a qui s’adresse-t-elle en 2026
L’AME concerne exclusivement les personnes etrangeres residant en France de maniere stable depuis plus de trois mois et qui ne disposent pas de titre de sejour en cours de validite. Les Francais et les ressortissants etrangers en situation reguliere relevent du regime general de l’Assurance Maladie. Pour les premiers trois mois de presence en France, seuls les soins urgents et vitaux sont pris en charge par le dispositif SUV (Soins Urgents et Vitaux).
Conditions d’eligibilite cumulatives
- Resider en France de maniere stable et ininterrompue depuis plus de 3 mois
- Ne pas disposer d’un titre de sejour en cours de validite
- Avoir des ressources mensuelles inferieures a 847 euros pour une personne seule (plafond 2026, identique a celui de la CSS gratuite)
- Resider en France metropolitaine ou dans les DROM (sauf Mayotte qui dispose d’un regime specifique)
Plafonds de ressources par foyer
Le plafond 2026 evolue selon la composition du foyer : 847 euros pour une personne seule, 1 271 euros pour 2 personnes, 1 525 euros pour 3 personnes, 1 779 euros pour 4 personnes. Ces seuils sont revalorises chaque annee au 1er avril, comme ceux du RSA conditions et montants.
Soins pris en charge par l’AME
Depuis la reforme du 1er janvier 2025, l’AME couvre les soins indispensables aux conditions de vie normale, ce qui inclut un panier large mais avec quelques exclusions explicites.
Soins integralement pris en charge
- Consultations de medecins generalistes et specialistes (en secteur 1)
- Hospitalisations (forfait journalier inclus)
- Soins dentaires conservateurs (caries, devitalisations)
- Vaccins du calendrier vaccinal officiel
- Medicaments rembourses a 65 ou 100 %
- Examens biologiques et radiologiques
- Suivi de grossesse et accouchement
Soins exclus ou restreints
- Cures thermales et hydrotherapie
- Procreation medicalement assistee (sauf cas exceptionnel)
- Medicaments a faible service medical rendu (rembourses a 15 %)
- Lunettes et protheses dentaires (sauf urgence vitale)
- Certains soins programmes : depuis 2024, un delai de neuf mois est exige pour les operations non urgentes (prothese de hanche, par exemple)
Comment deposer une demande d’AME
La demande s’effectue exclusivement en personne dans une CPAM, une PASS (Permanence d’Acces aux Soins de Sante) en hopital, ou un CCAS. Aucune demande en ligne n’est possible : le dispositif exige un entretien physique avec un agent et le depot de documents originaux.
Documents a fournir
- Formulaire Cerfa n 11573*06 dument rempli
- Justificatif d’identite avec photo (passeport, carte d’identite du pays d’origine)
- Justificatif de presence en France depuis plus de 3 mois (factures, courriers, attestation d’hebergement)
- Justificatif de domicile (bail, attestation hebergement, domiciliation associative)
- Justificatifs de ressources des 12 derniers mois
- Photo d’identite recente
Delais et duree des droits
Le delai d’instruction est officiellement de 2 mois, mais peut atteindre 4 a 6 mois dans certaines caisses (notamment Paris et Ile-de-France). Une fois accordee, l’AME est valable un an et doit etre renouvelee chaque annee. Le renouvellement n’est pas automatique : il faut redeposer un dossier complet 2 mois avant l’echeance.
Refus de l’AME : voies de recours
En cas de refus, vous avez deux mois pour saisir la commission de recours amiable (CRA) de la CPAM par lettre recommandee avec accuse de reception. Si la CRA confirme le refus, vous pouvez alors saisir le tribunal judiciaire (pole social) dans un nouveau delai de deux mois. Pendant la procedure, vous restez eligible au dispositif SUV (Soins Urgents et Vitaux) pour toute urgence medicale. Pour la portabilite mutuelle entreprise en cas de couverture entreprise, lisez aussi notre fiche dediee.
Questions frequentes
L’AME peut-elle etre suspendue ?
Oui. L’AME est suspendue si vous quittez la France plus de trois mois consecutifs, si vos ressources depassent le plafond, ou si vous obtenez un titre de sejour vous donnant droit a l’Assurance Maladie classique. Dans ce dernier cas, le passage est automatique : vous n’avez pas a faire de demarche supplementaire.
L’AME couvre-t-elle les ayants droit ?
Oui. L’AME est attribuee au demandeur principal et a ses ayants droit (conjoint, partenaire de PACS, concubin, enfants a charge mineurs ou jeunes majeurs jusqu’a 16 ans, ou 20 ans si etudiant). Chaque ayant droit recoit une carte AME nominative. Une attestation de pris en charge complementaire APL chomeur ou inscription France Travail n’est pas necessaire pour activer l’AME.
L’AME donne-t-elle droit au tiers payant ?
Oui, integralement. Les beneficiaires de l’AME ne paient aucune somme directement chez le medecin, le dentiste, le pharmacien ou a l’hopital, dans le cadre des soins couverts. La carte AME (sans puce, format papier securise) doit etre presentee a chaque consultation, accompagnee d’une piece d’identite si le professionnel le demande. En cas de difficulte financiere ponctuelle, le microcredit social peut completer.
En resume
L’AME demeure un pilier de l’acces aux soins pour les personnes etrangeres en situation precaire residant en France. Reformee a plusieurs reprises, elle conserve sa vocation de sante publique et son cadre legal solide. Pour engager les demarches, l’orientation par une PASS hospitaliere ou une association comme Medecins du Monde reste la voie la plus efficace. Article mis a jour le 1er juin 2026. Sources : code de l’action sociale et des familles articles L251-1 et suivants, ameli.fr, fonds-cmu.fr.
Informations a caractere general, actualisees au 1er juin 2026 (sources France Travail, CAF, service-public.fr). Pour une analyse adaptee a votre situation individuelle, rapprochez-vous d’un travailleur social, du CCAS de votre commune ou d’un point conseil budget.