Droits & démarches
Le statut de demandeur d'emploi s'accompagne de droits, mais aussi d'obligations dont le non-respect peut entraîner une radiation et la suppression des allocations. Cette catégorie centralise nos guides sur l'inscription à France Travail, l'actualisation mensuelle, les motifs de radiation, les voies de recours, et les démarches préalables au chômage : licenciement, rupture conventionnelle, démission légitime, fin de CDD.
Inscription à France Travail
L'inscription doit être faite dans les douze mois suivant la fin du contrat de travail (parfois plus selon la situation). Elle se fait en ligne sur francetravail.fr et s'accompagne d'un entretien diagnostic dans les trois semaines. Le projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) signé lors de cet entretien définit les engagements du demandeur d'emploi et de son conseiller.
Actualisation mensuelle
Chaque mois, du 28 au 15 du mois suivant, le demandeur d'emploi doit déclarer sa situation : recherche active, formation, maladie, reprise d'activité même partielle. Une actualisation tardive peut entraîner la suspension du paiement et un délai de plusieurs semaines pour le rétablir.
Radiation : motifs et conséquences
Plusieurs motifs peuvent entraîner une radiation temporaire (deux semaines à six mois) ou définitive : refus d'une offre raisonnable d'emploi, refus d'une formation, absence à un rendez-vous obligatoire, fausse déclaration. La radiation suspend les allocations et peut s'accompagner d'une demande de remboursement si une fraude est avérée.
Recours en cas de radiation
Le demandeur d'emploi dispose de trois voies de recours successives : recours gracieux auprès du directeur de l'agence, recours auprès du médiateur national de France Travail, recours contentieux devant le tribunal administratif. Nous détaillons les formulaires, les délais et les arguments à mettre en avant.
Avant le chômage : quitter son emploi sans perdre ses droits
La rupture conventionnelle individuelle ouvre droit aux allocations chômage. La démission, en revanche, ne le permet que dans des cas précis listés par le règlement Unédic : démission pour suivre son conjoint, projet de reconversion validé, démission pour création d'entreprise, non-paiement de salaires. Le licenciement, qu'il soit pour motif personnel ou économique, ouvre presque toujours droit au chômage, sauf faute lourde.
Rupture conventionnelle : les pièges
Délai de rétractation de quinze jours, indemnité minimum, homologation par la DREETS : autant d'étapes à respecter scrupuleusement. Une rupture mal homologuée peut être requalifiée en licenciement abusif… ou en démission, ce qui prive de l'allocation chômage.
Recours prud'hommes
En cas de licenciement abusif ou non motivé, le salarié dispose de douze mois pour saisir le conseil de prud'hommes. Les indemnités sont encadrées depuis 2017 par un barème fixé selon l'ancienneté. Nous détaillons la procédure, les pièces à rassembler et les chances de succès selon le motif invoqué.
Sources : France Travail, Unédic, code du travail (livres I et II), DREETS.
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