Le surendettement touche en France environ 130 000 nouveaux ménages chaque année, dont une part importante en période de chômage. Déposer un dossier à la Banque de France reste la voie officielle pour bloquer les poursuites, geler les intérêts et négocier un plan de redressement adapté à vos revenus. Notre dossier détaille la procédure pas à pas — qui peut déposer, ce qui se passe après, et les alternatives comme le microcrédit social 2026.
Qu’est-ce que le surendettement et qui peut déposer un dossier
Réponse directe. Le surendettement désigne « l’impossibilité manifeste pour un débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir » (article L711-1 du Code de la consommation). Sont concernées les dettes du quotidien : loyers impayés, factures d’énergie, crédits à la consommation, mensualités immobilières, impôts, mutuelle. Les dettes professionnelles (TVA, URSSAF) ne sont pas éligibles. Toute personne majeure résidant en France peut déposer un dossier auprès de la commission de surendettement.
Conditions essentielles
Trois conditions cumulatives : être de bonne foi (n’avoir pas organisé son insolvabilité, ne pas avoir contracté des dettes en sachant ne pouvoir les rembourser), résider en France, et démontrer une incapacité réelle à honorer ses dettes (rapport dettes/revenus déséquilibré, ressources insuffisantes après charges incompressibles). La protection s’étend également aux indépendants pour leurs dettes personnelles uniquement.
Constituer son dossier de surendettement
Le dossier se télécharge sur le site officiel particuliers.banque-france.fr (formulaire Cerfa 13594*01). Il se compose de trois parties : état civil et situation familiale, ressources et charges mensuelles, liste exhaustive des créanciers et des dettes. Pour chaque dette, joindre les justificatifs : tableau d’amortissement, dernières mises en demeure, contrats. Pour les charges, joindre 3 derniers relevés bancaires, quittance de loyer, factures d’énergie. Tout oubli volontaire de créancier peut entraîner la nullité du dossier.
- État civil : carte d’identité, livret de famille, justificatif domicile
- Ressources : 3 derniers bulletins de salaire, attestations France Travail, RSA 2026, pensions
- Charges : quittance loyer, factures énergie, mutuelle, abonnements
- Dettes : tableaux amortissement, derniers relevés crédits, mises en demeure
- Avis d’imposition de l’année précédente
- Lettre explicative sur les causes du surendettement (chômage, divorce, maladie, accident…)
Que se passe-t-il après le dépôt
Dès le dépôt à la Banque de France de votre département, la commission de surendettement vous délivre une attestation de dépôt. Cet acte déclenche immédiatement deux effets juridiques majeurs : suspension automatique des poursuites individuelles (saisie sur compte, saisie sur salaire) et fichage au FICP (Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) pour 7 ans maximum. La commission examine ensuite votre dossier sous 3 mois.
Recevabilité et solutions proposées
Si le dossier est jugé recevable, la commission propose une solution adaptée. Plan conventionnel de redressement : étalement de la dette sur 7 ans maximum, avec gel des intérêts. Mesures imposées ou recommandées : moratoire de 24 mois, effacement partiel. Rétablissement personnel sans liquidation : effacement total des dettes si situation irrémédiablement compromise et pas de patrimoine. Rétablissement personnel avec liquidation : vente du patrimoine non essentiel, puis effacement du solde.
Le fichage FICP : conséquences concrètes
Le fichage FICP est automatique pour 7 ans (5 ans pour les plans à terme, durée du plan ajusté). Il empêche pratiquement l’obtention de tout nouveau crédit en banque traditionnelle. Cependant, plusieurs solutions restent ouvertes : microcrédit social via les CCAS, prêt familial, crédit pour chômeur en 2026 ou ADIE pour les microprojets professionnels. Le FICP se lève automatiquement à l’échéance ou anticipativement si vous avez tenu vos engagements du plan.
Questions fréquentes
Le dépôt de dossier est-il gratuit ?
Oui, totalement gratuit. La procédure de surendettement est un service public assuré par la Banque de France. Aucun frais de dossier, aucun honoraire d’intermédiaire. Méfiez-vous des sociétés payantes qui prétendent vous aider — elles facturent des frais inutiles puisque les associations agréées (CRESUS, Familles Rurales, Secours Catholique) accompagnent gratuitement.
Combien de temps dure la procédure ?
De 3 à 6 mois entre le dépôt et la solution proposée. La phase d’examen dure 3 mois maximum. En cas de plan conventionnel : durée du plan = 7 ans maximum. En cas de rétablissement personnel : la procédure peut être plus rapide (4 à 9 mois). Le fichage FICP dure 7 ans à compter de la mise en œuvre des mesures.
Peut-on être expulsé pendant la procédure ?
La procédure de surendettement suspend les poursuites mais n’arrête PAS automatiquement une procédure d’expulsion locative déjà engagée. Vous devez demander spécifiquement à la commission de surendettement la suspension de la procédure d’expulsion. Si vous êtes locataire en grande difficulté, contactez immédiatement votre CCAS ou un assistant social pour activer les aides FSL (Fonds de Solidarité pour le Logement).
Pour aller plus loin
Le surendettement n’est jamais une fatalité. Plusieurs leviers complémentaires existent : microcrédit social 2026, accompagnement budget par une association (CRESUS, UDAF), médiateur de la consommation. Notre crédit pour chômeur en 2026 détaille les alternatives au crédit classique pour repartir sereinement.
Article mis à jour le 20 mai 2026. Sources officielles : Banque de France — Surendettement, service-public.fr, Code de la consommation, CRESUS Alsace.
Avertissement. Crédit Chômeur est un site d’information indépendant. Cet article a une vocation informative et ne se substitue pas à un conseil personnalisé d’un travailleur social, d’un conseiller France Travail, d’un conseiller en insertion ou d’un professionnel du droit.